CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Frédérique Dupuis Conseil », SAS au capital de 3000 euros ; siège social : 14 rue du Maréchal Murat, 34000 Montpellier ; RCS MONTPELLIER 880 330 402. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76341053734 auprès du Préfet de l’Hérault (Organisme de Formation). N° TVA Intracommunautaire : FR 57880330402 – Tous droits réservés

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « Frédérique Dupuis Conseil » (ci-après le « Prestataire ») fournit au Client (particulier ou professionnel) qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire, ou par email, ou par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
– Formation professionnelle continue au profit de particuliers et entreprises
– Coaching individuel
– Coaching collectif
– Codéveloppement professionnel et managérial
– Conseil en matière de management, cohésion d’équipes, développement et stratégie commerciale.

Ci-après les « Services » ou « Prestations ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de solliciter les Services Prestataires.
Toute mission du Prestataire implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront complétées par des Conditions Particulières de Vente qui seront fonction des Services spécifiques dont il s’agit (formations, séances de coaching…). Ces Conditions Particulières pourront notamment être formalisées via un devis, une lettre de mission spécifique, un contrat distinct (contrat de formation professionnelle, contrat de coaching…) ou toute documentation contractuelle au sein de laquelle le Client pourra sélectionner et/ou cocher les Services demandés (ci-après les « Conditions Particulières »).
Lesdites Conditions Particulières seront soumises l’acceptation du Client soit par la signature desdites Conditions Particulières par le Client, soit par la confirmation de l’accord du Client par mail adressé au Prestataire.
Les stipulations des Conditions Particulières s’imposeront en priorité devant les Conditions Générales : ces dernières s’appliquant pour tout ce dont il n’est pas dérogé par les Conditions Particulières.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Il est enfin précisé que les renseignements figurant le cas échéant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. CONDITIONS D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE
2.1 Conditions d’acceptation des Services
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement de Conditions Particulières selon les modalités décrites à l’article 1 ci-dessus.L’adresse email de contact du Prestataire est la suivante : frederique.dupuis.conseil@gmail.comLe Prestataire sera libre d’accepter ou de refuser la réalisation d’une Prestation.
Le Prestataire adressera au Client pour signature :
– Les présentes Conditions Générales,
– Les Conditions Particulières (CPV, Contrat spécifique ou devis),
L’acceptation des Conditions Particulières vaudra acceptation préalable des présentes Conditions Générales.L’acceptation de la Prestation par le Client pourra avoir lieu, à la discrétion du Prestataire, par la signature par le Client des documents précités ou par un email manifestant l’accord non équivoque du Client pour l’acceptation de la mission. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2 Modifications des Services
Les éventuelles modifications des Services demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, SEPT (7) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la réalisation des Services demandés et après acceptation par le Client de l’ajustement de prix éventuel qui en résulte.
2.3 Acomptes
Les Conditions Particulières pourront prévoir, selon la nature des Prestations, le Projet à définir et les négociations entre les Parties, un acompte à verser lors de l’acceptation par le Client de la mission du Prestataire (laquelle acceptation est manifestée par la signature des CPV et/ou devis et/ou contrat spécifique ou par email). Cet acompte ne pourra en tout état de cause être supérieur à 50% du prix total HT des Prestations.

2.3.1 En cas d’acompte versé avant le démarrage des Services

Pour le Client personne morale
En cas d’annulation des Services par le Client entre TRENTE (30) et QUINZE (15) jours calendaires avant la date prévue pour le début de réalisation de la mission, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit conservé par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de non-versement de l’acompte, le montant de l’acompte subsistera en tout état de cause à titre de créance pour le Prestataire. La conservation ou facturation de l’acompte sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la mission avant le démarrage des Services.
En cas d’annulation des Services par le Client entre QUINZE (15) et UN (1) jours calendaires avant la date prévue pour le début de réalisation de la mission, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit conservé par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de non-versement de l’acompte, le montant de l’acompte subsistera en tout état de cause à titre de créance pour le Prestataire. La conservation ou facturation de l’acompte sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la mission avant la réalisation des Services demandés. Le Prestataire facturera en plus 50% du montant TTC de la mission, lequel sera dû par le Client, en raison de l’annulation « tardive » de la mission (annulation à moins de 15 jours avant le démarrage des Services).
Une fois les Services démarrés, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la mission, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Pour toutes prestations de « formation », ces sommes ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Pour le Client personne physique :
Lorsque la demande d’annulation des Services est reçue par le Prestataire après l’expiration du délai de rétractation de DIX (10) jours suivant l’acceptation de la mission et avant le début de celle-ci, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit conservé par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de non-versement de l’acompte, le montant de l’acompte subsistera en tout état de cause à titre de créance pour le Prestataire. La conservation ou facturation de l’acompte sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la mission avant le démarrage des Services. Une fois les Services démarrés, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la mission, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Pour toutes prestations de « formation », ces sommes ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.3.2 En l’absence d’acompte versé
En cas d’annulation de la mission par le Client avant la date prévue pour le démarrage de la mission du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client. Cette conservation sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la mission avant le démarrage des Services. Une fois les Services démarrés, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la mission, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées. Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Pour toutes prestations de « formation », ces sommes ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
3. TARIFS
3.1 Principes généraux
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l’acceptation de la mission, selon le barème du Prestataire telles que figurant aux Conditions Particulières (CPV ou devis ou Contrat…) acceptées par le Client, comme indiqué à l’article « Conditions d’intervention du Prestataire » ci-dessus.Les tarifs s’entendent nets et HT. S’y ajoute le cas échéant la TVA au taux en vigueur. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
3.2 Remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services demandés, ou de la régularité des missions accomplies par le Prestataire au profit du Client, dans les conditions et selon les modalités décrites le cas échéant aux Conditions Particulières du Prestataire.
4. MODALITES FINANCIERES – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services matérialisée par la réalisation de la mission du Prestataire (formation, coaching…), dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. En cas d’acompte versé lors de l’acceptation de la mission, cet acompte sera déduit de la facture définitive ; le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture des Prestations matérialisée par la réalisation de la mission du Prestataire (formation, coaching…), dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services au profit du Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et dans les Conditions spécifiques qui pourraient être prévues au sein de Conditions Particulières.

4.2 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.Les pénalités ci-dessus seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure adressée par tous moyens (courrier, email…) restée sans effet dans les CINQ (5) jours calendaires, le Prestataire se réserve en outre la faculté de suspendre tous Services en cours et /ou à venir et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
4.3 Refus de mission
Dans le cas où un Client solliciterait le prestataire pour une mission, sans avoir procédé au paiement des missions précédentes, le Prestataire sera en droit de refuser d’honorer une nouvelle mission sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit
4.4 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services demandés ou non-conformité à la mission, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

4.5 Prise en charge par un organisme tiers
Lorsque les Services implique la réalisation d’une formation qui est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au Client ou au Stagiaire du Client, participant à la formation :
– De faire valider la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
– D’indiquer explicitement au Prestataire quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au Prestataire avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la totalité de la somme est facturée au Client qui se chargera lui-même d’obtenir remboursement auprès de l’organisme tiers (OPCO…) du montant pris en charge par ledit organisme tiers.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

5. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
5.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour exécuter de manière optimale ses Services, en coopération avec le Client. Pour les Services de formation professionnelle, le Prestataire s’engage en outre à :
– Adresser au Client une lettre ou email de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs Stagiaires à la formation ;
Accueillir en formation les Stagiaires du Client, dans le respect des règles du Code du travail relatives à l’activité de formation ;
– Etablir et remettre au Client à l’issue de la formation la copie des feuilles d’émargement journalières et l’attestation de présence individuelle, signées par les Stagiaires
– Remettre à l’issue de la formation au Client la synthèse des résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et lui fournir tout document ou information utile de manière à ce que le Prestataire puisse exécuter sa mission de la meilleure façon.En matière de formation professionnelle, ces informations porteront notamment sur les Stagiaires à former, leur identité, nombre, particularités si elles existent, le tout de manière à permettre au Prestataire d’exécuter des Services de manière optimale dans le cadre des formations qu’il dispense. En matière de prestations de conseil, ces informations porteront sur toutes les données qualitatives ou quantitatives internes à l’entreprise et utiles au bon déroulé de la mission. En matière de coaching, ces informations porteront sur les personnes accompagnées, la qualité des relations inter-équipes et inter-personnelles et les éventuels conflits ou difficultés existantes (context de RPS notamment). Le Client s’engage à transmettre spontanément ces informatons au Prestataire.

6. RESPONSABILITE – GARANTIE

6.1 Principes généraux
Le Prestataire est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés au Client tels que pertes de profits, de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque.La responsabilité pécuniaire du Prestataire sera plafonnée au montant du prix des Services.Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé au Prestataire ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite des Services, quelle que soit la cause de ce dommage.Le Client garantit le Prestataire des conséquences, réclamations et/ou action dont le Prestataire pourrait, de ce fait, faire l’objet.Le Client renonce à exercer tout recours contre le Prestataire dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite ou inappropriée des Services rendus

6.2 Cas spécifique des Services de formation ou de coaching
Toute inscription à une formation implique le respect par le Client et les Stagiaires du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel sera porté à leur connaissance. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Le Prestataire et le Client, chacun en ce qui le concerne, s’engagent à être en règle avec la législation et la réglementation pouvant s’appliquer à leurs activités respectives, que celles-ci concernent le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit social, le droit des données personnelles, le droit spécifique à leur activité et à l’environnement, etc. En particulier, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les dispositions de la partie VI du Code du travail relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie » et notamment les dispositions des articles L.6313-1, L.6353-1 et R.6353-1 et suivants du Code du travail.Il en sera également le cas avec le respect de la probité et des bonnes mœurs que le Client s’engage à respecter en tous instants, en se portant fort du respect de cet engagement par les Stagiaires participants aux formations, le tout sans recours contre le Prestataire lequel n’assume aucune responsabilité en la matière.

7. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres/supports de conseil/coaching/formation qu’il réalise (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres et supports de formation, études, conseils, notes, quelle qu’en soit la forme, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En particulier, le Client s’interdit, de façon directe ou indirecte :
– Toute utilisation de la marque ou du nom « Frédérique Dupuis Conseil »
– Toute reproduction provisoire ou permanente des supports de formation, des documents de conseils, coaching et toutes autres restitutions qui pourront être remis au Client et/ou aux stagiaires lors d’une action de formation ou lors de conseils rendus dans le cadre de l’exécution des Services du Prestataire, que ces reproductions soient totales ou partielles, quelle qu’en soit la forme ou la langue
– Toute reproduction, cession, sous-location, toute concession d’un droit d’utilisation, toute mise à disposition auprès d’un tiers, même à titre gracieux, des supports de formation/coaching conseil, des / notes et rédactions de conseils, et plus généralement de tous documents qui seront remis au Client mais également aux Stagiaires à l’occasion de formations (en ce compris les certificats, diplômes délivrés, attestations…) ;
Le Client s’engage également à prévenir le Prestataire en cas de violation des droits ci-dessus par un tiers ou toute personne et dont le Client pourrait avoir connaissance. Le Client se porte fort du respect des engagements ci-dessus par ses dirigeants et son personnel incluant les Stagiaires participant aux actions de formation.Le Client déclare disposer de tous les droits d’utilisation, d’exploitation et de représentation, tant nationaux qu’internationaux, des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle qu’elle serait amenée à communiquer au Prestataire. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute action amiable, judiciaire, administrative ou pénale de tiers, liée à ces éléments.
Le Client confère au Prestataire et aux seules fins de l’exécution des Services fournis, le droit d’exploiter ses données ainsi que celles des Stagiaires participants pour les Services de formation ou de coaching, sous réserve de l’application des stipulations de l’article « TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES » des présentes.Le Client se portent garant du respect des engagements stipulés à la présente clause, par ses dirigeants, personnel, salariés ou non, et leurs éventuels sous-traitants ainsi que, pour les missions de formation ou de coaching, par les Stagiaires participants à la formation. Cette garantie vaudra pendant toute la durée des Services, ainsi que sur une période de DEUX (2) ans à compter de la fin des Services. Enfin, le Prestataire ne garantit pas le piratage ou l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par un tiers sur les Services délivrés au Client, le tout sauf faute du Prestataire dans l’exécution et la livraison des Services.

8. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire, le Client (et également le Stagiaire dans le cadre de tous Services de formation) s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution des Services du Prestataire et des échanges intervenus antérieurement ou postérieurement à l’acceptation d’une mission. Cette obligation de confidentialité entre en vigueur à la date d’acceptation d’une mission de Services et perdurera pendant un délai de TROIS (3) ans suivant la date de réalisation des Services.Le Client se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses dirigeants et par son personnel, mais également par les Stagiaires participants aux formations/coaching/conseil.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Principes

Des données à caractère personnel du Client (mais aussi des Stagiaires pour les Services de formation ou de coaching) sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et le tenir informés des offres de Services du Prestataire. La collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution des Services qui seront convenus entre les Parties sur la base des présentes Conditions Générales. Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Mme Frédérique DUPUIS, 14 Rue Maréchal Murat – 34170 CASTELNAU LE LEZ ; adresse email : frederique.dupuis.conseil@gmail.com
Dans le cadre de Services de formation, les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de la société Prestataire, aux organismes financeurs le cas échéant, ainsi qu’aux autorités de contrôle dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/69 – le « RGPD »), le Client est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution des Services, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de leur prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts du Prestataire du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de CINQ (5) ans à compter de la fin d’une mission de Services donnée, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le Client également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En tout état de cause, le traitement des données personnelles qui sera effectué par le Prestataire interviendra en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD » précité, ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, le Prestataire s’engage à :
– Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable des personnes concernées et l’information préalable de l’utilisation de ces données
– Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux liés à ses Services
– Mettre en place et maintenir pendant toute la durée des Services, toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
o La confidentialité des données,
o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
o A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables.
o A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne,
o A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes
o Mettre en œuvre sans délai toute demande du Client relative aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.)
oConserver les données personnelles après la fin des Services uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Prestataire dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni d’une quelconque manière cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, le Prestataire s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables. En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Prestataire s’engage à en informer le Client et la personne concernée (le Stagiaire concerné le cas échéant) dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
Le Prestataire peut être contraint de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
9.2 Exercice des droits liés aux données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est précisé que le Client (et le Stagiaire formé le cas échéant) dispose d’un droit d’accès aux données personnels auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel à l’attention de Frédérique Dupuis Conseil, à l’adresse 14 Rue du Marechal Murat, 34170 CASTELNAU LE LEZ ou par email : frederique.dupuis.conseil@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de Frédérique Dupuis Conseil, à l’adresse 14 Rue du Marechal Murat, 34170 CASTELNAU LE LEZ) ou par email : frederique.dupuis.conseil@gmail.com.
10. UTILISATION CONFORME DES SERVICES ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE Le Client s’engage à utilise les Services dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiersEn particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites. Le Client sera seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
11. DURÉE – RÉSILIATION – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Chaque contrat de services, résultant de l’acceptation des présentes Conditions Générales, et qui sera passé entre le Prestataire et le Client, est conclu pour la durée indiquée sur les Conditions Particulières, jusqu’à livraison des Services par le Prestataire. A défaut d’indication, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Le contrat de services pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties si l’autre manque à ses engagements tels que définis aux présentes Conditions Générales.
Dans ce cas, la Partie qui se plaint d’une inexécution de l’autre Partie devra, par lettre recommandée avec avis de réception manifestant son intention de faire jouer la présente clause, mettre l’autre Partie en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de QUINZE (15) jours pour s’exécuter.
A défaut de régularisation dans ce délai, la présente clause résolutoire jouera automatiquement et le contrat de services en cause sera résilié à la fin du délai précité.
La Partie fautive pourra devoir indemniser l’autre Partie pour le préjudice subi par cette dernière.
12. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE – LOI APPLICABLE
La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions Générales et aux contrats de services qui en découleront, à l’exclusion des règles de conflit. En cas de traductions, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Toute Partie pourra ensuite, après un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile
Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant
Pour les commerçants, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes et des contrats de Services qui en découleront sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Prestataire même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. RELATION CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à Frédérique DUPUIS du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00 ou transmettre un email à frederique.dupuis.conseil@gmail.com
SIGNATURE DU CLIENT
[précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord » / ne pas oublier de parapher chaque page]